Article L551-21 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Commentaires3


2Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière
www.sebastien-palmier-avocat.com · 1er juin 2020

Enfin, aux termes de l'article L. 551 21 de ce code : " Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge (...) ". […] ; l'article L. 551-9 du code de justice administrative. […] Le marché a ainsi été signé par la collectivité en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative. Par suite, alors même qu'il avait rejeté les conclusions de la société Clean Building présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel du tribunal administratif était tenu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L. 551-20 du même code. […]

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3Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le référé constat est essentiellement régi par une disposition. […] C'est le cas des marchés publics et des délégations de service public mais également lorsqu'ils répondent à la définition donnée aux articles L. 551-1 ou L 551-5 du code de justice administrative, les contrats de partenariats, les baux emphytéotiques administratifs, les sous-concessions de plage. […] L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Marseille, 28 août 2013, n° 1305277
Rejet

[…] que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal, la société Urbelec a saisi le juge du référé précontractuel d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché litigieux, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération ayant fait état, dans son mémoire en défense enregistré le 21 août 2013 au greffe du tribunal, de la signature du contrat pour les deux lots dès le 12 août 2012, la société Urbelec a alors demandé au juge des référés l'annulation du contrat, […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Référé précontractuel·
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  • Marchés publics·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Candidat·
  • Sociétés·
  • Rejet·
  • Contrats

2Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 1 mars 2012, 355560
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-21 : « Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. […]

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  • 551-14 du cja)·
  • 551-1 du cja)·
  • 551-1 du cja·
  • Non respect par son auteur des règles de notification (art·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Recevabilité du référé contractuel·
  • Procédures d'urgence·
  • Circonstances·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Pau, 10 août 2010, n° 1001277
Rejet

[…] Les parties ayant été informées, sur le fondement des articles L. 551-21 et R. 551-8 du code de justice administrative, que le juge du référé contractuel était susceptible de prononcer l'une des mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 dudit code :

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