Article L551-20 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2009
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Commentaires49


1Appel d’offres public : information et recours
EY Société d'Avocats · 27 février 2023

[…] Les moyens invocables sont énumérés de manière stricte aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative, tout comme les pouvoirs du juge des référés contractuels. […] […]

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2Marchés publics d’assurance : définition de la clause d’assurance de protection juridique
SW Avocats · 2 septembre 2020

Amené à statuer sur le fond de cette affaire car saisi d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'État considère que la signature prématurée du contrat en violation des dispositions de l'article L. 551-4 du Code de justice administrative justifie que soit infligée au Centre hospitalier une pénalité financière de 20 000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 du Code de justice administrative.

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Décisions326


1Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2012, n° 1201624
Non-lieu à statuer

[…] 2. Considérant que le référé contractuel est régi par les dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ; qu'en particulier, les articles L. 551-17 à L. 551-20 définissent de manière limitative les sanctions que le juge est susceptible d'infliger et les conditions dans lesquelles il peut les édicter ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2012, n° 1202408
Rejet

[…] — d'annuler, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat passé sans mise en concurrence entre le Centre hospitalier universitaire d'Amiens relatif à la mise à disposition d'un hélicoptère et de son équipage destiné à assurer les besoins du SAMU 02 en matière de transports sanitaires héliportés de jour et/ou de jour et nuit attribué à la société Hélicap à compter du 1 er août 2012 ; […] — que l'avenant ne contrevient pas à l'article 20 du code des marchés publics ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2012, n° 1203595
Rejet

[…] — si par extraordinaire, la requête était considérée comme recevable, le juge du référé contractuel ne pourrait pas prononcer l'annulation du contrat car les conditions requises par les articles L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ne sont pas remplies ;

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