Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Article L551-20 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Commentaires • 49
Amené à statuer sur le fond de cette affaire car saisi d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'État considère que la signature prématurée du contrat en violation des dispositions de l'article L. 551-4 du Code de justice administrative justifie que soit infligée au Centre hospitalier une pénalité financière de 20 000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 329
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] ou si le contrat porte sur une délégation de service public. » ; qu'enfin, selon l'article L. 551-20 : « Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […]
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[…] — d'annuler, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat passé sans mise en concurrence entre le Centre hospitalier universitaire d'Amiens relatif à la mise à disposition d'un hélicoptère et de son équipage destiné à assurer les besoins du SAMU 02 en matière de transports sanitaires héliportés de jour et/ou de jour et nuit attribué à la société Hélicap à compter du 1 er août 2012 ; […] — que l'avenant ne contrevient pas à l'article 20 du code des marchés publics ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 27 juin 2014, n° 1402119
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L.551-1 et L.551-5, […] ou si le contrat porte sur une délégation de service public. » ; qu'enfin, selon l'article L.551-20 : « Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L.551-4 ou à l'article L.551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […]
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[…] Les moyens invocables sont énumérés de manière stricte aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative, tout comme les pouvoirs du juge des référés contractuels. […] […]
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