Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
[…] l'article L. 551 -1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 -9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours “. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551 -18 à L. 551-20 du code de justice administrative : 8. […] Selon l'article L. 551-20 […]
Lire la suite…Par ailleurs, dans cette affaire, le contrat ayant été signé après la notification du recours en référé précontractuel, au mépris de l'obligation de suspendre la signature prévue par l'article L. 551-4 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 551-20 du même code, le juge du référé doit – et non pas seulement peut – prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Lire la suite…[…] après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 -9, […] et que les coûts de maintenance d'un montant annuel de 20 000 euros HT proposés par cette société pour la maintenance du seul lot n°1 du marché litigieux, […] Article 3 : Les conclusions présentées par le A B en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-20 du même code : « Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de condamner le conseil régional à une pénalité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ; […] 4°) de mettre à la charge de la région Martinique une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2015, présenté pour la société Sil'H20 ; elle déclare se désister purement et simplement de la requête ;
[…] en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. […] Le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa du même article, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, […]
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