Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 6
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
La société requérante demande au juge du référé contractuel de mettre en œuvre ses pouvoirs définis aux articles L. 551-17 à L. 551-23 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, la société avait demandé la mise en œuvre de l'une des autres mesures alternatives prévues par l'article L. 551-19 du code de justice administrative. Or, en décidant l'annulation de l'accord-cadre sur le fondement duquel ont été conclus les marchés attaqués, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés a statué ultra petita, c'est-à-dire au-delà de ce qui lui avait été demandé. Le Conseil d'Etat estime donc qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance du juge des référés.
Lire la suite…[…] par un mémoire en réplique du 19 mars 2014, la société LEMER PAX a alors demandé au juge des référés contractuel l'annulation du lot no 1 sur le fondement des dispositions des article L. 551-18 et L551-20 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L.551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] et qu'aux termes de l'article L551-19 du même code : « Toutefois, […] Article 3 : Les conclusions présentées par le A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Après avoir informé les parties, d'une part, en application du deuxième alinéa de l'article L. 551-21 du code de justice administrative et de l'article R. 551-8 du même code, qu'une pénalité financière était susceptible d'être prononcée, d'autre part, […] L. 551-19 : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-18 du code de justice administrative : "Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 (…), […] par suite, et dès lors qu'aucune raison impérieuse d'intérêt général ne justifie le prononcé de l'une des mesures alternatives à l'annulation prévues par l'article L.551-19 du code de justice administrative, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Le juge des référés en conclut qu'eu égard à la nature du manquement tiré de la méconnaissance de l'article L. 2152-9 précité qui implique de compléter les documents du marché en ajoutant un critère d'appréciation de la valeur des offres prenant en compte la part réservée aux PME et artisans, […] le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle (Article L. 551-4 du Code de justice administrative). Dans cette affaire, […] en vertu de l'article L. 551-19 du Code de justice administrative, le juge des référés peut infliger à l'acheteur une pénalité financière, […]
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