Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Article L551-19 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 6
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
Commentaires • 18
Aux teRmes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section “. […]
Lire la suite…Pour savoir si une telle compétence est acquise, le Conseil d‘Etat vérifie donc si les conditions sont réunies pour satisfaire l'une des hypothèses précisées à l'article L. 2194-1 du code de la commande publique. Si cet article prévoit, parmi d'autres cas de figure, […] fixé […] ;es à l'article R. 2194-6 qui pose une condition restrictive : le changement intervient en application d'une clause de de réexamen ou en cas de cession du marché dans le cadre d'une opération de restructuration affectant le titulaire initial. […] Le juge du Palais-Royal fait ici l'application du dispositif prévu dans le code de justice administrative à l'article L. 551-19 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, […]
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[…] — que la nullité sollicitée sur le fondement de l'article L. 551-19 du code de justice administrative se heurterait à une raison impérieuse d'intérêt général, en l'espèce d'urgence et de continuité sanitaires jusqu'au 31 décembre 2012 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2015, n° 1504907
[…] La société SEM Services demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative […] qu'ainsi, le juge des référés ne peut prononcer la nullité mentionnée à l'article L. 551-18 – c'est- à- dire annuler le contrat – ou, le cas échéant, prendre les autres mesures prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20, que dans les conditions prévues à ces articles ; que la société SEM Services doit être regardée comme soutenant que la ville et le département de Paris ont méconnu les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur l'accord-cadre conclu le 15 novembre 2012 ;
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A titre subsidiaire, la société avait demandé la mise en œuvre de l'une des autres mesures alternatives prévues par l'article L. 551-19 du code de justice administrative. Or, en décidant l'annulation de l'accord-cadre sur le fondement duquel ont été conclus les marchés attaqués, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés a statué ultra petita, c'est-à-dire au-delà de ce qui lui avait été demandé.
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