Article L551-19 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009
>
Version24/06/2011

Entrée en vigueur le 24 juin 2011

Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 6

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.

Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juin 2011
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
www.jurisguyane.fr · 16 novembre 2022

A titre subsidiaire, la société avait demandé la mise en œuvre de l'une des autres mesures alternatives prévues par l'article L. 551-19 du code de justice administrative. Or, en décidant l'annulation de l'accord-cadre sur le fondement duquel ont été conclus les marchés attaqués, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés a statué ultra petita, c'est-à-dire au-delà de ce qui lui avait été demandé.

 Lire la suite…

2Conditions de substitution d’un membre d’un groupement en cours d’exécution du marché
www.sebastien-palmier-avocat.com · 30 août 2022

Aux teRmes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section “. […]

 Lire la suite…

3Conditions de modification des membres du groupement en cours d’exécution du marché
Adden Avocats · 8 juin 2022

Pour savoir si une telle compétence est acquise, le Conseil d‘Etat vérifie donc si les conditions sont réunies pour satisfaire l'une des hypothèses précisées à l'article L. 2194-1 du code de la commande publique. Si cet article prévoit, parmi d'autres cas de figure, […] fixé […] ;es à l'article R. 2194-6 qui pose une condition restrictive : le changement intervient en application d'une clause de de réexamen ou en cas de cession du marché dans le cadre d'une opération de restructuration affectant le titulaire initial. […] Le juge du Palais-Royal fait ici l'application du dispositif prévu dans le code de justice administrative à l'article L. 551-19 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions225


1Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2012, n° 1201624
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat » ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 du même code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Sociétés·
  • Marches·
  • Offre·
  • Référé précontractuel·
  • Contrats·
  • Candidat·
  • Musée

2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2010, n° 1003254

[…] Considérant, d'autre part , qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administratif : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat » ; qu'aux termes de l'article L.551-19 du même code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, […]

 Lire la suite…
  • Marches·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Hôpitaux·
  • Offre·
  • Justice administrative·
  • Référé précontractuel·
  • Candidat·
  • Critère·
  • Mise en concurrence·
  • Attribution

3Tribunal administratif de Pau, 22 juin 2010, n° 1000985
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour le CABINET CEGA, élisant domicile XXX à XXX, par M e Thibaud, avocat au barreau de Toulouse ; le CABINET CEGA demande au juge des référés contractuels : 1°) à titre principal d'annuler le marché signé entre le centre hospitalier de Lourdes, pour lui-même et tant que mandataire du centre hospitalier de Bigorre, et la société Protectas ; 2°) à titre subsidiaire de mettre à la charge du centre hospitalier de Lourdes, sur le fondement de l'article L. 551-19 du code de justice administrative une pénalité financière de 7 300 € ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lourdes une somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que :

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Candidat·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Centre hospitalier·
  • Marchés publics·
  • Cabinet·
  • Contrats·
  • Mise en concurrence·
  • Assurances·
  • Offre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).