Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Article L551-19 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 6
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
Commentaires • 18
Aux teRmes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section “. […]
Lire la suite…Pour savoir si une telle compétence est acquise, le Conseil d‘Etat vérifie donc si les conditions sont réunies pour satisfaire l'une des hypothèses précisées à l'article L. 2194-1 du code de la commande publique. Si cet article prévoit, parmi d'autres cas de figure, […] fixé […] ;es à l'article R. 2194-6 qui pose une condition restrictive : le changement intervient en application d'une clause de de réexamen ou en cas de cession du marché dans le cadre d'une opération de restructuration affectant le titulaire initial. […] Le juge du Palais-Royal fait ici l'application du dispositif prévu dans le code de justice administrative à l'article L. 551-19 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 225
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat » ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 du même code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Département·
- Pouvoir adjudicateur·
- Sociétés·
- Marches·
- Offre·
- Référé précontractuel·
- Contrats·
- Candidat·
- Musée
[…] Considérant, d'autre part , qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administratif : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat » ; qu'aux termes de l'article L.551-19 du même code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, […]
Lire la suite…- Marches·
- Pouvoir adjudicateur·
- Hôpitaux·
- Offre·
- Justice administrative·
- Référé précontractuel·
- Candidat·
- Critère·
- Mise en concurrence·
- Attribution
3. Tribunal administratif de Pau, 22 juin 2010, n° 1000985
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour le CABINET CEGA, élisant domicile XXX à XXX, par M e Thibaud, avocat au barreau de Toulouse ; le CABINET CEGA demande au juge des référés contractuels : 1°) à titre principal d'annuler le marché signé entre le centre hospitalier de Lourdes, pour lui-même et tant que mandataire du centre hospitalier de Bigorre, et la société Protectas ; 2°) à titre subsidiaire de mettre à la charge du centre hospitalier de Lourdes, sur le fondement de l'article L. 551-19 du code de justice administrative une pénalité financière de 7 300 € ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lourdes une somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Centre hospitalier·
- Marchés publics·
- Cabinet·
- Contrats·
- Mise en concurrence·
- Assurances·
- Offre
A titre subsidiaire, la société avait demandé la mise en œuvre de l'une des autres mesures alternatives prévues par l'article L. 551-19 du code de justice administrative. Or, en décidant l'annulation de l'accord-cadre sur le fondement duquel ont été conclus les marchés attaqués, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés a statué ultra petita, c'est-à-dire au-delà de ce qui lui avait été demandé.
Lire la suite…