Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Article L551-18 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
Commentaires • 97
Aux teRmes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section “. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d'Etat précise que le requérant peut introduire autant de référés précontractuels qu'il souhaite tant que la signature du contrat est suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative. […] La société Pompes funèbres funérarium Lemarchand a introduit un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté par ordonnance du 31 janvier 2020. […] sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, afin d'annuler ladite convention ; observations qui ont été rejetées par ordonnance du 28 avril 2020. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le non respect de cette mesure de publicité ne pourra qu'entraîner son annulation en application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2010, n° 1003254
[…] Considérant, d'autre part , qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administratif : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section » ; […] ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […]
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[…] Les moyens invocables sont énumérés de manière stricte aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative, tout comme les pouvoirs du juge des référés contractuels.
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