Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article L551-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Commentaires • 4
[…] Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B… A… du logement, […] qu'il occupe au Havre. […] administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . […] Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, devenu l'article L. 551-16 : » Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné :/ (…) 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, […]
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[…] autre Etat européen : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L . 551 -11 à L . 551 -14, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. « . […] aux termes l'article L . 551 - 16 du même code : » Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mai 2023, n° 2300801
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, […]
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D'ailleurs, c'est ce que nous comprenons de l'article L. 551-10 du Ceseda, prescrivant d'informer le demandeur de ce que « le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. » Ainsi, l'administration propose les CMA au demandeur en l'informant des conditions fixées ; […] n°261130, A - Rec. p. 132 : L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de
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