Article L551-14 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Commentaires83


1Le Conseil d’État clarifie le champ d’application du référé contractuel en Polynésie Française
blog.landot-avocats.net · 15 février 2024

Le Conseil d'État va alors faire référence à l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui précise que le référé contractuel n'est pas ouvert lorsque le demandeur a fait usage du référé prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5, et que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, se conformant à la décision juridictionnelle rendue.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468930
Conclusions du rapporteur public · 1er juin 2023

Précisons ici que cette règle est posée en termes identiques par l'article L. 551-24 du code de justice administrative (CJA) applicable aux collectivités du Pacifique et par l'article L. 551-10 pour ce qui est du droit commun, de sorte que ce que vous jugerez aujourd'hui aura à notre sens une portée générale, y compris d'ailleurs en matière de référé contractuel pour lequel l'article L. 551-14 retient la même rédaction. […]

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3Appel d’offres public : information et recours
EY Société d'Avocats · 27 février 2023

L'article R. 2181-3 du Code de la commande publique précise que lorsque la notification du rejet de l'offre intervient après l'attribution du marché, l'acheteur doit aussi préciser le nom de l'attributaire ainsi que les motifs de sélection de son offre et la date à partir de laquelle le contrat est susceptible d'être signé. […] En effet, l'article L. 551-14 du Code de justice administrative prévoit que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur qui a ou aurait pu faire usage du référé précontractuel²⁹. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 août 2023, n° 2301825

[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : » Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 30 mars 2012, n° 1202109
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] d'un recours régi par la présente section » ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2012, n° 1202408
Rejet

[…] — d'annuler, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat passé sans mise en concurrence entre le Centre hospitalier universitaire d'Amiens relatif à la mise à disposition d'un hélicoptère et de son équipage destiné à assurer les besoins du SAMU 02 en matière de transports sanitaires héliportés de jour et/ou de jour et nuit attribué à la société Hélicap à compter du 1 er août 2012 ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2012, présenté pour le Centre hospitalier universitaire d'Amiens, par M e Holleaux; qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

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