Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article L551-13 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Commentaires • 175
[…] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe […]
Lire la suite…D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par […]
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[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, sous le n°145996, présentée pour la société Cheops Technology France, dont le siège est XXX à XXX, par M e Martin ; la société Cheops Technology France demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative :
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[…] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2012, n° 1201624
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la société Axal, dont le siège social est XXX, XXX, par M e Marcantoni ; la société Axal demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative :
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Elle a alors demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 (référé précontractuel) ainsi que de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative (référé contractuel), d'annuler la procédure de passation du lot n°8 et la décision rejetant son offre. […]
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