Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article L551-13 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Commentaires • 175
[…] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe […]
Lire la suite…D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […]
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[…] Considérant que selon l'arrêt du Conseil d'Etat n° 358994 du 4 avril 2014 : « Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2012, n° 1202408
[…] — d'annuler, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat passé sans mise en concurrence entre le Centre hospitalier universitaire d'Amiens relatif à la mise à disposition d'un hélicoptère et de son équipage destiné à assurer les besoins du SAMU 02 en matière de transports sanitaires héliportés de jour et/ou de jour et nuit attribué à la société Hélicap à compter du 1 er août 2012 ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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Elle a alors demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 (référé précontractuel) ainsi que de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative (référé contractuel), d'annuler la procédure de passation du lot n°8 et la décision rejetant son offre. […]
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