Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Article L551-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, […] Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat (…) » ; qu'enfin, l'article L. 551-8 dudit code dispose : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] qu'aux termes de l'article L. 551-7 du même code : « Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-8 du même code : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2012, n° 1201624
[…] La société Axal soutient qu'elle n'a été informée de la signature du marché que par le mémoire en défense du département du Doubs présenté dans le cadre de l'instance en référé précontractuel qu'elle avait introduite ; que, même s'il s'agit d'un marché à procédure adaptée, il incombe au pouvoir adjudicateur de procéder à une information des candidats évincés dans un délai raisonnable leur permettant de saisir le juge du référé précontractuel ; que de ce fait, elle est recevable à introduire une action en référé contractuel ; que les deux conditions pour que le juge prononce la nullité du contrat posées par l'article L. 551-8 du code de justice administrative sont remplies ;
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