Article L551-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489820
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

[…] en conséquence, au prix d'une erreur de droit, sur les dispositions applicables aux premières (les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative) et non sur celles applicables aux seconds (les articles L. 551-1 à L. 551-4 du même code). […] Le juge du référé précontractuel saisi de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par une entité adjudicatrice d'un marché public ou d'un contrat de concession, dispose en effet, dans le cadre des articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative, de pouvoirs plus restreints que ceux qui lui sont reconnus, […]

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2Sur la possibilité de fixer le montant maximum d’un accord-cadre à bons de commande en cours de procédure !
www.sebastien-palmier-avocat.com · 4 juillet 2019

Enseignement n°1 : le référé précontractuel pour les marchés de sécurité et de défense n'est pas celui de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative […]

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3Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le référé constat est essentiellement régi par une disposition. […] C'est le cas des marchés publics et des délégations de service public mais également lorsqu'ils répondent à la définition donnée aux articles L. 551-1 ou L 551-5 du code de justice administrative, les contrats de partenariats, les baux emphytéotiques administratifs, les sous-concessions de plage. […] L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, […]

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Décisions83


1Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2015, n° 1507666
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […] en tout ou partie, d'une cause étrangère. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-7 du même code : « Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 26 novembre 2012, n° 1206284
Rejet

[…] à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, de retenir l'existence d'un intérêt public justifiant qu'il ne soit pas fait application de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article L. 551-7 du même code, à titre plus subsidiaire, d'ordonner à Noréade la reprise de la procédure au seul stade de la négociation et, en tout état de cause, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2016, n° 1607080
Rejet

[…] — le cas échéant, le tribunal devrait, conformément aux dispositions de l'article L. 551-7 du code de justice administrative, prendre en compte les avantages et les inconvénients qu'aurait une éventuelle annulation au regard, notamment, de l'intérêt public au maintien de la procédure ; compte tenu de la durée d'une telle procédure, de l'enjeu stratégique et opérationnel majeur de ces futurs contrats sur tout le territoire national, de l'importance des investissements de l'ordre de 700 millions d'euros par lot et de l'obligation de conclure les marchés en cause dans les plus brefs délais, sans possibilité matérielle et juridique d'envisager une solution alternative, aucune mesure de sanction ne pourra, en tout état de cause, être prononcée.

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