Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Article L551-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 2
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Commentaires • 15
L. 551-2 ). La procédure de passation survit mais elle est à reprendre avant le stade de sa contamination par une irrégularité ( CJA art. […] L. 551-6 ), le pouvoir adjudicateur de défense bénéficiant de l'allègement de la sanction contentieuse reconnu aux entités adjudicatrices.Il pourrait montrer, aussi, que même si le juge du précontractuel, du fond comme de cassation, conditionne attentivement sa sanction à la lésion portée à une situation subjective concrète, il ne s'interdit probablement pas d'avoir une perception d'ensemble des conditions de la passation et de ses apparences.
Lire la suite…L'article L. 551-2 du code de justice administrative prévoit dans son I une telle possibilité d'annulation, mais son II précise qu'elle n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012 par télécopie et le 19 novembre en original, présentée pour la Société « International Procurement Services », dont le siège social est situé XXX à XXX, par M e Eric Lanzarone, avocat ; la Société « International Procurement Services » demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2011, n° 1106687
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, […] ou la délégation d'un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […]
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Les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative sont donc dans cette hypothèse applicables. […] Dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en estimant que, dans le cadre de la procédure en litige, visant au renouvellement de la délégation du service public de l'eau potable, […]
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