Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article L551-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Commentaires • 5
Même à supposer que le requérant ait soulevé un moyen fondé sur une cause juridique distincte, était-il nécessaire de convoquer les parties et de retarder encore la signature du marché alors qu'il aurait été possible de rejeter le recours pour irrecevabilité manifeste sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] idArticle=LEGIARTI000020602111&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20120611&oldAction=rechCodeArticle)">CJA article L. 551-3 : elle est définitive (CJA art. […]
Lire la suite…Les articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative définissent le régime juridique du référé précontractuel, susceptible d'être exercé, devant le tribunal administratif territorialement compétent, à l'encontre des procédures de passation des contrats qu'ils désignent et qu'envisagent de conclure les pouvoirs adjudicateurs. […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat » ; qu'aux termes de son article L. 551-3 : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative applicable aux faits du litige : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages./Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) » ; que l'article L. 551-3 dispose : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.» ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2010, n° 1007774
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. » ; que l'article L.551-3 dispose que « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » et l'article L.551-4 « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. » ;
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#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : “ Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
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