Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé
Article L554-13 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon peut assortir son recours en annulation d'un acte de l'assemblée délibérante dont il est membre d'une demande de suspension à laquelle il fait droit si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le moyen d'ordre public soulevé en cours d'instance et dont les parties ont été informées en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que le présent litige est soumis aux dispositions de l'article L554-13 du code de justice administrative et de celles du code général des collectivités territoriales auxquelles cet article renvoie […] Considérant qu'aux termes de l'article L 554-13 du code de justice administrative « Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, […]
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[…] Vu le moyen d'ordre public soulevé en cours d'instance et dont les parties ont été informées en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que le présent litige est soumis aux dispositions de l'article L554-13 du code de justice administrative et de celles du code général des collectivités territoriales auxquelles cet article renvoie […] Considérant qu'aux termes de l'article L 554-13 du code de justice administrative « Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 26 mars 2010, n° 1000042
[…] Considérant que par la présente requête M. Z, conseiller général, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-13 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 3 décembre 2009 par laquelle le Conseil général de Mayotte décide, d'une part dans son article 1 er , d'adopter comme mode de gestion et d'exploitation des transports scolaires un marché public en appel d'offres restreint à lot unique et, d'autre part dans son article 2, d'autoriser son président à signer le marché en question avec le futur titulaire pour une durée de trois ans ;
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[…] Les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative le sont par un juge des référés (CE, 8 juillet 2011, B…, n° 342113, au Rec.). Ces ordonnances sont justiciables d'un appel devant la cour administrative d'appel, comme le prévoit désormais expressément l'article R. 554-1, hormis le cas où la voie de l'appel est fermée en vertu de l'article R. 811-12. […] L'article R. 523-1 du code de justice administrative, qui prévoit un délai abrégé de pourvoi en cassation de 15 jours, ne leur est pas applicable4. Par cohérence, vous pourriez en déduire que ces ordonnances ne doivent pas relever du délai raccourci prévu par le second alinéa de l'article R. 611- 23 pour la production du mémoire complémentaire.
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