Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section unique : L'avis sur une proposition de loi
Article L123-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2009
Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
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