Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section unique : L'avis sur une proposition de loi
Article L123-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 25 novembre 2010, n° 0900392
[…] — de mettre à la charge de l'Etat ou commune de cayenne une somme de 2.000 € au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3-1. du code sus-indiqué : « I . Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. » ; […]
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