Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section unique : L'avis sur une proposition de loi
Article L123-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.
L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
Commentaires • 4
Les propriétaires ont chacun formé une demande de suspension de cette décision devant le tribunal administratif de Melun sur le fondement des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice administrative, M. […] Vous ne pourrez voir d'erreur de droit sur ce point. […] Vous avez déjà circonscrit l'application du référé de l'article L. 123-16 de ce code, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, aux décisions précédées d'une enquête publique soumises aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 : voyez votre décision Société Carrières et Matériaux du 13 juillet 2007 (n° 298772, aux T.). […]
Lire la suite…En préalable, le Conseil d'Etat, en formation administrative, est obligatoirement consulté sur les projets et propositions de lois de pays pour avis (Cette compétence est normalement réservée aux actes adoptés par l'Etat notamment législatifs et décretaux (Articles L.112-1 et L.123-1 et s. du code de justice administrative) ; les projets de « lois du pays » sont ensuite soumis au conseil du gouvernement local. Ensuite, le Congrès de Nouvelle-Calédonie adopte les « lois du pays » qui sont alors promulguées et publiées. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Gassin une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] l'article L. 123-6, du conseil municipal (…) » ;
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[…] — de mettre à la charge de la commune de Guzargues une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la condamner aux dépens ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-1 auquel renvoie l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 421-2 du même code que les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement de zone ne peuvent comporter que des conditions de fond de l'octroi du permis de construire ; qu'il suit de là qu' il n'appartient aux auteurs des règlements d'urbanisme ni d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 23 février 2005, n° 0400944
[…] PAYET à leur verser une somme de 1100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 54 m² de surface hors œuvre brut supplémentaire, la construction dont la régularisation est demandée est implantée largement dans la limite séparative de trois mètres ; qu'au regard des circonstances de l'espèce, la méconnaissance de cette dernière règle ne constitue pas une adaptation mineure au sens de l'article L. 123-1 précité, alors même qu'une partie de la construction existante se trouvait déjà à 10 cm de la limite de propriété ; qu'ainsi, le maire de la commune de Saint-Joseph ne pouvait, […]
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En préalable, le Conseil d'Etat, en formation administrative, est obligatoirement consulté sur les projets et propositions de lois de pays pour avis (Cette compétence est normalement réservée aux actes adoptés par l'Etat notamment législatifs et décretaux (Articles L.112-1 et L.123-1 et s. du code de justice administrative) ; les projets de « lois du pays » sont ensuite soumis au conseil du gouvernement local. […] de justice administrative) ;
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