Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 1 : Les sections administratives
Article R123-3-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2009
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Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 19
L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.
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