Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 4 : Dispositions communes
Article R123-24-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2009
Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009 - art. 6
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
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