Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R551-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification.
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Commentaires • 9
Articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative. CE, Sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES), n° 305420 Le référé contractuel Articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Le référé précontractuel est prévu s'agissant des contrats de droit public par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (marchés publics, concessions…). Il permet de contester un contrat, avant sa signature si ce dernier méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence tirées du droit de la commande publique. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] qu'aux termes de l'article R. 551-5 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 (…) » et qu'aux termes de l'article R. 551-6 du même code : « Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 (…) par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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[…] Elle soutient que, d'une part, compte tenu des faits de l'espèce, et notamment du commencement prématuré d'exécution en l'absence de signature du contrat, et, du principe d'effectivité du droit au recours d'autre part, seule une mesure provisoire, prise en application des dispositions des articles L. 551-2 et R. 551-6 du code de justice administrative visant à suspendre avec effet immédiat à la décision du 9 novembre 2011 prise par la commission d'appel d'offres et désignant la société Bouygues Télécom comme attributaire du marché projeté, permettrait de garantir ses droits et de renforcer les garanties de transparence et de non-discrimination ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2011, n° 1111901
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] qu'aux termes de l'article R. 551-5 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 (…) » et qu'aux termes de l'article R. 551-6 du même code : « Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 (…) par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, […]
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[…] Le référé précontractuel est prévu s'agissant des contrats de droit public par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (marchés publics, concessions…). […]
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