Article R551-6 du Code de justice administrative

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] qu'aux termes de l'article R. 551-5 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 (…) » et qu'aux termes de l'article R. 551-6 du même code : « Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 (…) par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, […]

[…] Elle soutient que, d'une part, compte tenu des faits de l'espèce, et notamment du commencement prématuré d'exécution en l'absence de signature du contrat, et, du principe d'effectivité du droit au recours d'autre part, seule une mesure provisoire, prise en application des dispositions des articles L. 551-2 et R. 551-6 du code de justice administrative visant à suspendre avec effet immédiat à la décision du 9 novembre 2011 prise par la commission d'appel d'offres et désignant la société Bouygues Télécom comme attributaire du marché projeté, permettrait de garantir ses droits et de renforcer les garanties de transparence et de non-discrimination ;