Article R551-9 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2009

Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Commentaire1


1Le référé contractuel : comment l’utiliser ?
Village Justice · 5 mars 2010

[…] a) Relevons tout d'abord que le juge saisi d'un référé contractuel doit en principe se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine (article R 551-9 du code de justice administrative) […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Montreuil, 21 août 2015, n° 1506423
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux terme de l'article R. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 551-9 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13 » ; qu'en vertu des articles L. 551-3 et L. 551-23 de ce code, ce juge statue « en la forme des référés » ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2010, n° 1003206
Rejet

[…] la SOCIETE DEMOUSELLE demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 551-7 du même code : « La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2010, n° 1004104
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 551-9 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13 » ; […]

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