Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article R551-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière. » ; qu'aux termes de l'article R. 551-8 du même code : « Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, […]
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- 551-1 du cja)·
- 551-1 du cja·
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- Justice administrative
[…] Les parties ayant été informées, sur le fondement des articles L. 551-21 et R. 551-8 du code de justice administrative, que le juge du référé contractuel était susceptible de prononcer l'une des mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 dudit code :
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 septembre 2012, n° 1203790
[…] de prononcer la nullité dudit marché, en conséquence, d'ordonner la résiliation dudit marché sous peine de sanctions financières, à titre subsidiaire, de condamner la ville de Strasbourg à une sanction financière en application de l'article R. 551-8 du code de justice administrative ;
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[…] L'article R. 541-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, en application du II, aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 du code de justice administrative. […] Il ne peut s'agir que de ceux énumérés aux articles L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative (CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, requête numéro 343435, préc.).
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