Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article R551-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Commentaires • 24
En matière de référé contractuel, l'article R551-7 du Code de justice administrative rappelle que la publication d'un avis d'attribution permet de réduire de six mois à un mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé contractuel. […] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative, […]
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[…] qu'en outre, et si le recours contractuel devait être sur ce premier point jugé recevable, il serait irrecevable car hors délai, l'article R.551-7 du code de justice administrative disposant que ledit référé doit être introduit le 31 e jour suivant la notification de la conclusion du contrat ; or la notification ayant eu lieu le 2 février 2012, le recours introduit le 7 mars 2012 est tardif ;
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[…] 3. Il résulte de ces dispositions qu'un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée, alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article R. 551-7 du code de justice administrative, et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat, est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 août 2012, n° 1207094
[…] la date limite de remise des offres, selon le règlement de la consultation, étant fixée au mercredi 18 avril 2012 à 14 heures ; qu'elle justifie d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative car, son offre ayant été remise en temps utile, ses intérêts ont été lésés ; que son recours a été introduit dans les délais impartis par l'article R. 551-7 du code précité, aucune publication d'un avis d'attribution du contrat n'ayant été entreprise ; que l'article 80 du code des marchés publics prévoit, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, […]
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En matière de référé contractuel, l'article R551-7 du code de justice administrative rappelle que la publication d'un avis d'attribution permet de réduire de six mois à un mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé contractuel. […] […] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe […]
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