Article R551-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2009
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Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 180

La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2016
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Commentaires22


1Quand les mentions de l’avis d’attribution déterminent les délais de recours contentieux
www.sebastien-palmier-avocat.com · 19 janvier 2024

En matière de référé contractuel, l'article R551-7 du code de justice administrative rappelle que la publication d'un avis d'attribution permet de réduire de six mois à un mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé contractuel. […] […] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe […]

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2Avis d’attribution : quelles mentions obligatoires pour faire courir les délais de recours ?
Village Justice · 10 juin 2020

En matière de référé contractuel, l'article R551-7 du Code de justice administrative rappelle que la publication d'un avis d'attribution permet de réduire de six mois à un mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé contractuel. […] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative, […]

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3Avis d’attribution : quelles mentions obligatoires pour faire courir les délais de recours ?
www.sebastien-palmier-avocat.com · 9 juin 2020

En matière de référé contractuel, l'article R551-7 du code de justice administrative rappelle que la publication d'un avis d'attribution permet de réduire de six mois à un mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé contractuel. […] […] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment […]

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Décisions65


1Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2019, n° 1903137
Rejet

[…] 3. Il résulte de ces dispositions qu'un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée, alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article R. 551-7 du code de justice administrative, et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat, est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.

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2Tribunal administratif de Nantes, 17 août 2012, n° 1207094
Rejet

[…] la date limite de remise des offres, selon le règlement de la consultation, étant fixée au mercredi 18 avril 2012 à 14 heures ; qu'elle justifie d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative car, son offre ayant été remise en temps utile, ses intérêts ont été lésés ; que son recours a été introduit dans les délais impartis par l'article R. 551-7 du code précité, aucune publication d'un avis d'attribution du contrat n'ayant été entreprise ; que l'article 80 du code des marchés publics prévoit, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 mars 2012, n° 1200444
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] qu'en outre, et si le recours contractuel devait être sur ce premier point jugé recevable, il serait irrecevable car hors délai, l'article R.551-7 du code de justice administrative disposant que ledit référé doit être introduit le 31 e jour suivant la notification de la conclusion du contrat ; or la notification ayant eu lieu le 2 février 2012, le recours introduit le 7 mars 2012 est tardif ;

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