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Article LO771-1 du Code de justice administrative

Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

  1. Code de justice administrative
  2. ...
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Article LO771-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 2

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 2
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