Article R*771-21 du Code de justice administrative

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Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaire1


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] - le code de justice administrative [CJA, art. LO 771-1 à LO 771-2 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre administratif) ; CJA, art. R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ;

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