Article R*771-19 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2010
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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

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