Article R*771-13 du Code de justice administrative

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Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaire1


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] - le code de justice administrative [CJA, art. LO 771-1 à LO 771-2 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre administratif) ; CJA, art. R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ;

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Décision1


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 423698
Annulation

[…] En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts feraient peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et institueraient une présomption irréfragable de fraude contraire à l'article 16 de cette même Déclaration ne peuvent être utilement soulevés qu'à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative. […]

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