Article R*771-5 du Code de justice administrative

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Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010

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Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 20 juillet 2012, n° 1201858

[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R*771-5 ; […]

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