Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 31
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Commentaires • 74
Le 25 novembre 2021, le président-assesseur de la 1ère Chambre de la Cour a, en application de l'article R. 611-8-1 précité du code de justice administratif, adressé à la requérante la mise en demeure suivante : ” Afin de faciliter l'instruction du dossier cité en référence, et en particulier d'éclairer la Cour sur l'exacte teneur et portée des moyens de droit exposés à l'appui des conclusions de la requête, eu égard au caractère inhabituellement prolixe de vos écritures […] , […]
Lire la suite…Il est important, à cet égard, de bien distinguer les deux alinéas de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties ont été invitées, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens qu'elles entendaient présenter dans le cadre de l'instance.
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[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 mai 2020, le 5 mai 2022, le 6 mai 2022 et des mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 16 juin 2023 et le 4 juillet 2023, la SARL société de Transports Zuneve, la SARL société Alick Zuneve (AZ Transports), la SAS société de Transports internationale de voyageurs et de marchandise Anamay transports (STIVMAT), la SARL société Transports Yves Prévot et la SAS société Guyamazone, représentées par la SELARL Centaure Avocats, demandent au tribunal :
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2023, n° 2117599
[…] Par un courrier du 14 février 2023, M me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif et a été informée qu'à défaut de réception d'un tel mémoire, dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
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[…] Il n'en va pas ainsi, et en contentieux administratif, sauf si les nouvelles écritures font suite à une mise en demeure adressée par le juge en application des disposition de l'article R.611-8-1 du code de justice administrative qui énonce que : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés […]
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