Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Article R611-11-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 28
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Commentaires • 53
Aussi, et dans une moindre mesure, les magistrats du Palais-Royal répondent à un point de procédure administrative contentieuse, à savoir si une affaire peut être en état d'être jugée, au sens de l'article R. 611-11-1 du Code de justice administrative, en l'absence de mémoire en défense.
Lire la suite…Enfin, l'on notera que cet arrêt est également l'occasion pour le Conseil d'État de préciser sa notion d'« affaire en état d'être jugée » au sens de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de cet article, le tribunal administratif peut lorsque l'affaire est en état d'être jugée, informer les parties de la date ou de la période à laquelle il envisage d'appeler l'affaire à l'audience et la date envisagée de clôture de l'instruction.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 22 novembre 2021.
Lire la suite…- Urbanisme·
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- Décision implicite
[…] D, représenté par M e Roumier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, […] à raison d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un bien sis à Villeneuve-sous-Charigny dans la Côte-d'Or ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à compter du 24 octobre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Plus-value·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2012, n° 1104338
[…] 60-01-02-01-03-01-01 […] Vu la lettre d'information des parties en date du 23 mai 2012, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;
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- Tribunaux administratifs·
- Trafic routier
Le 17 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2023, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 25 septembre 2023. […]
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