Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / Chapitre Ier : Le constat
Article R531-2 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 32
Commentaires • 32
Contrairement aux référés mesures-utiles (L. 521-3 CJA), constat (R. 531-2 CJA) et expertise (R. 532-1 CJA), qui sont expressément exonérés de cette obligation, l'article R. 541-1 du Code de justice administrative ne se prononce pas. […]
Lire la suite…Dans ces deux arrêts à la motivation assez brève, le Conseil d'État opte pour cette dernière solution : combinant les dispositions des articles R. 421-1 et R. 541-1 du Code de justice administrative, il consacre une obligation générale de lier […] Contrairement aux référés mesures-utiles (L. 521-3 CJA), constat (R. 531-2 CJA) et expertise (R. 532-1 CJA), qui sont expressément exonérés de cette obligation, l'article R. 541-1 du Code de justice administrative ne se prononce pas. […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. » ;
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[…] — donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du péril qu'il représente ; — le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES et de M. D C, M. Z C et M me I-J K, ou de leurs représentants.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 janvier 2013, n° 1210565
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, […] Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. », et qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. » ;
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Ainsi, les parties souhaitant obtenir une expertise avant tout procès, selon la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile devant le juge civil ou celle de l'article R. 531-2 du code de justice administrative devant le juge administratif, devront être particulièrement vigilantes. […]
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