Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 34
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.
L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.
Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Commentaires • 3
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé tout d'abord que le rapport de l'expert, alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue. […] B… demande au Conseil d'Etat :
Lire la suite…Décisions • 164
[…] AA en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du 16 février 2024, par laquelle le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, magistrat chargé du suivi des expertises.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 31 janvier 2023, n° 2203017
[…] Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ».
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