Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 39
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse.
Elle fait valoir que le tribunal administratif aurait pu, en application de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative, statuer sur la demande de désignation d'un expert et qu'il appartiendra à la cour de le faire, […] il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux « . […] Aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : » (…) la récusation est demandée à la juridiction qui a ordonné l'expertise « . […] Selon l'article R. 532-5 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, […] Considérant que l'expert a tenu 6 réunions d'expertise entre le 5 avril 2012 et le 18 octobre 2013 ; qu'il a communiqué un pré-rapport le 4 décembre 2013 ; […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (…) » ; […] qu'aux termes enfin de l'article R. 621-6-4 du même code : « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, […]
[…] Y de la mission qui lui a été confiée en qualité d'expert, par ordonnance du 4 octobre 2006 du président du tribunal administratif de Rennes, et de faire droit à leur demande de récusation, à moins que celui-ci s'estime récusable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] soit les motifs pour lesquels il s'y oppose » ; qu'enfin selon l'article R. 621-6-4 de ce code « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé./ Dans le cas contraire, la juridiction, […]
[…] désigné par ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon en date du 24 janvier 2013, en application des articles R.621-5 et suivants du code de justice administrative ; […] s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-1 du code précité : « La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-4 : « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, […] R. […]
La question est soulevée par les défendeurs, qui font valoir qu'en 2012, Mme P... s'est fondée sur l'article R. 621-6 du code de justice administrative, qui prévoit qu'un expert peut être récusé pour les mêmes causes que les juges, pour demander la récusation de M. B…. […] s'agissant des juges, vous avez jugé qu'un moyen tiré d'un manquement à l'impartialité peut être présenté pour la première fois devant le juge de cassation par un justiciable qui s'est, au préalable, abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement sur le fondement de l'article R. 641-1 du code de justice administrative (Section, 12 octobre 2009, T…, n° 311641, […]
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