Article R621-6-1 du Code de justice administrative

[…] 9. Considérant qu'en se bornant à alléguer qu'il existerait des difficultés relationnelles entre le docteur Y et le centre hospitalier, au motif que celui-là exercerait au sein d'un établissement concurrent, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, qui n'a d'ailleurs pas présenté devant le tribunal administratif de Besançon de conclusions à fin de récusation sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative, n'établit pas que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif ne présente pas les garanties d'impartialité requises ;

[…] 54-04-02-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; que l'article R. 621-6 dispose notamment que « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. » ; qu'enfin, l'article R. 621-6-1 du même code prévoit en son premier alinéa que « La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. » ;