Article R621-7-2 du Code de justice administrative

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Version24/02/2010
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Version18/06/2023

Entrée en vigueur le 24 février 2010

Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 40

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait immédiatement rapport au magistrat qui l'a commis.

Son rapport, accompagné de sa note de frais et honoraires, doit être accompagné d'une copie du procès-verbal de conciliation signé des parties, faisant apparaître l'attribution de la charge des frais d'expertise.

Faute pour les parties d'avoir réglé la question de la charge des frais d'expertise, il y est procédé, après la taxation mentionnée à l'article R. 621-11, par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.

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Entrée en vigueur le 24 février 2010
Sortie de vigueur le 18 juin 2023

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1Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
www.doradoavocat.com

03/07/2023 […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, […]

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2Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
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03/07/2023 […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, […]

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Décisions68


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 juin 2014, n° 1400194

[…] — Essayer de concilier les parties et dans cette hypothèse en aviser le tribunal et en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative ; […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 16 février 2023, n° 22LY02167
Annulation

[…] 9° d'essayer de concilier les parties et dans cette hypothèse d'en aviser le Tribunal et d'en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative. […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 4 mai 2011, n° 1100759
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 6° de déterminer les travaux supplémentaires qui ont été induits par lesdites difficultés et le coût de ces travaux ; 7° d'une manière générale, de fournir tous éléments de fait de nature à éclairer le tribunal éventuellement saisi sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 8° de tenter de concilier les parties si faire se peut et d'opérer alors comme il est mentionné à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative. Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de : — la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE ;

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