Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 27
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.
Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.
Public - Droit public général 03/07/2023 Un décret du 16 juin 2023 réforme la procédure d'expertise devant les juridictions administratives. Point sur ses articles 12 à 33. […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 03/07/2023 Un décret du 16 juin 2023 réforme la procédure d'expertise devant les juridictions administratives. Point sur ses articles 12 à 33. […] en outre, d'une année l'entrée en vigueur du Le présent décret, par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021. […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, […]
Lire la suite…[…] 2°) de confier à l'expert une mission de médiation aux fins de concilier les parties en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, […] sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. (). 7. […] l'expert pourra assurer une mission de médiation afin de permettre aux parties de trouver un accord sur le litige qui les oppose et, dans cette hypothèse, d'en aviser le Tribunal et d'en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] 7- de décrire les solutions techniques appropriées pour remédier provisoirement puis définitivement aux désordres en chiffrant leur coût et en précisant si les solutions préconisées sont susceptibles d'apporter une amélioration à l'ouvrage par rapport à ce qui était prévu et, […] dans cette hypothèse, d'en aviser le Tribunal et d'en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative. […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] 7. d'adresser au Tribunal au cours de ses investigations, s'il l'estime utile, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, toute demande tendant soit à l'extension des opérations d'expertise à d'autres parties, ou au contraire à mettre hors de cause certaines d'entre elles, ou à l'extension ou la réduction de sa mission ; 8. d'essayer de concilier les parties et dans cette hypothèse d'en aviser le Tribunal et d'en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative ; […] Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en 2 exemplaires avant le 31 mars 2011. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Public - Droit public général 03/07/2023 Un décret du 16 juin 2023 réforme la procédure d'expertise devant les juridictions administratives. Point sur ses articles 12 à 33. […] en outre, d'une année l'entrée en vigueur du Le présent décret, par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021. […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, […]
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