Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise / Section 2 : Opérations d'expertise
Article R621-8-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 41
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.
Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2.
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 3
Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, R. 621-8-1, R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5. […]
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Lire la suite…Décisions • 127
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] que les dispositions de l'article R621-8-1 du code de justice administrative invoquées par la société requérante qui permettent l'organisation de réunions pendant la durée de l'expertise notamment pour parler d'allocation provisionnelle non encore accordée n'ont pas pour effet de faire échec à l'irrecevabilité de toute contestation de cette allocation provisionnelle une fois celle-ci accordée ; […]
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[…] Vu la séance d'expertise organisée le 21 décembre 2010 en application des dispositions de l'article R. 621-8-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient, en application des dispositions du second alinéa de l'article R621-4 du code de justice administrative, de remplacer M. Z Y et de désigner à cet effet M. F X ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 14 février 2011, n° 1100094
[…] R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1 et R. 621-12-1 du code de justice administrative ; […] Article 2 : L'expert aura pour mission :
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Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé tout d'abord que le rapport de l'expert, alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue. […] B… demande au Conseil d'Etat :
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