Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise / Section 4 : Frais d'expertise
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 44
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction.
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
Commentaires • 7
Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648621&fastReqId=60255345&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2019, 419062, Publié au recueil Lebon
Lire la suite…R. 625-3 du code de justice administrative) est peut-être celle qui a bénéficié de la plus large visibilité et suscité le plus d'engouement [1] . […] idArticle=LEGIARTI000021865144&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20120329&categorieLien=id">le nouvel article R. 625-2 du code de justice administrative permet désormais à la formation de jugement d'une juridiction administrative de « charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine » lorsqu'elle est confrontée à « une question technique (qui) ne requiert pas d'investigations complexes ». […] R. 621-3 à R. 621-6), […] ainsi qu'aux questions de frais et de rémunération des intéressés (art. R. 621-10 à R. 621-12-1 et 3] En l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 320
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction (…) peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. […] Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 » ;
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[…] 7. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction (…) peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, […] 1°) de convoquer l'ensemble des parties ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 avril 2014, n° 1305387
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement (…) peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, […] le cas échéant, du magistrat délégué (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. (…) / Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1. » ;
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