Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre V : Les autres mesures d'instruction
Article R625-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 46
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.
Commentaires • 38
[…] II. – Les articles R. 625-1, R. 625-2 et R. 625-3 du même code deviennent les articles R. 626-1, R. 626-2 et R. 626-3 d'un chapitre VI intitulé : « Les autres mesures d'instruction ». III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code.
Lire la suite…L'ordonnance ci-dessous reproduite est rendue sur le fondement sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prononcer ce qu'on appelle couramment toute mesure utile : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes […] […] D'une part, un cheptel dont l'expert judiciaire, entendu à l'audience en application des dispositions de l& […] #8217;article R. 625-3 du code de justice administrative, indique qu'il est en état de réelle souffrance et que l'urgence est avérée ;
Lire la suite…Décisions • 74
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée, au besoin après avoir entendu le médecin conseiller technique auprès du recteur, sur le fondement de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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[…] 2°) d'inviter l'Académie française à éclairer la Cour, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2302124
[…] 1°) avant dire droit, notamment par application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire les extraits Thémis relatifs à l'instruction de son dossier et toute preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle réunissant les trois médecins du collège de l'OFII, ainsi que tout autre document ou certificat médical ayant permis au collège de fonder son avis ;
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[…] [2] Article R. 625-3 du code de justice administrative. Cette procédure permet à la formation chargée de l'instruction d'une affaire d'inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
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