Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-14-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 16
Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
Commentaires • 2
L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] La cour administrative d'appel de Paris est compétente en premier et dernier ressort, conformément à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, pour connaître de deux catégories de litiges. […] L'article R. 312-7 al. 2 du code de justice administrative retient la même compétence en matière de réquisition.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-14-2 et R. 351-3 alinéa 1 ; […]
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[…] 3°) de mettre à la charge du Préfet des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-14-2 et R. 351-3 alinéa 1 ; O R D O N N E : Article 1 er : Le dossier de la requête de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ÎLE DE FRANCE est transmis au Tribunal Administratif de Versailles.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 9 septembre 2022, n° 2202144
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu la délégation de la présidente du Tribunal. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14-2 et R. 351-3 alinéa 1er. Considérant ce qui suit : 1. M me C résidait à Aix-en-Provence au moment de l'introduction de sa demande (cf pièce n°69 : réclamation préalable indemnitaire) le 16 mai 2022.
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[…] Article R.312-14 du code de justice administrative concernant les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Article R.312-14-2 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
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