Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Article R431-10-1 du Code de justice administrative
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Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 8
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