Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Commentaires • 10
En revanche cette possibilité lui est ouverte dans le cadre de la procédure de référé liberté visée par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction. Ce principe connaît toutefois des exceptions récentes. […] Ce principe de l'économie de moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
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[…] — les dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative relative à la libération de la zone des cinquante pas géométriques dispensent la demande d'expulsion de la condition d'urgence ;
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 2 décembre 2016, 399849, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] L'EIRL Chez Les Filles s'étant maintenue dans les lieux à l'issue du délai qui lui avait été accordé pour les libérer, la SPL Tamarun a saisi le 25 janvier 2016, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'une demande d'expulsion du domaine public. […]
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En revanche cette possibilité lui est ouverte dans le cadre de la procédure de référé liberté visée par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction. Ce principe connaît toutefois des exceptions récentes. […] Ce principe de l'économie de moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative. […]
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