Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience / Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article L732-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 188
Commentaires • 16
- Par ailleurs, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a créé l'article L. 732-1 du Code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, de dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête. […]
Lire la suite…Comme vous le savez, l'article R. 732-1 du code de justice administrative, relatif à la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, dispose que « le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose » après le rapport fait sur chaque affaire par le magistrat-rapporteur. L'article L. 7 de ce code, dont la rédaction est inspirée de votre décision Gervaise du 10 juillet 1957 (n° 26517, au rec.), Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Relevons tout d'abord que l'absence de caractère systématique de l'intervention du rapporteur public dans les tribunaux et les cours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 […] Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 février 2015, le rapport de M. Giro, président-rapporteur, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Pays·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Nigeria·
- Service médical·
- Santé·
- Liberté·
- Agence régionale
[…] Vu, en application des articles L. 732-1 et R. 732-1 du code de justice administrative, la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Lire la suite…- Bangladesh·
- Justice administrative·
- Pays·
- Réfugiés·
- Territoire français·
- Légalité externe·
- Départ volontaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délai
3. Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 11 mai 2023, n° 2203341
[…] Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Médiation·
- L'etat·
- Commission·
- Carence·
- Logement opposable·
- Épouse·
- Droit au logement·
- Provision·
- Aide juridictionnelle
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : » Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, […] qui dérogent aux dispositions de l'article L. 7 et s'ajoutent, de façon temporaire, à la dérogation résultant déjà de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, en prévoyant, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, la faculté […] A… et Mme A… doit être rejeté, […]
Lire la suite…