Article R776-25 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2011

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Commentaire1


1Conformité Du 3 De L'Article L. 512-1 Du Code De L'Entrée Et Du Séjour Des Étrangers Et Du Droit D'Asile À La Convention Européenne Des Droits De L'Homme
M. Claude Raynal, du group SOCR, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 2 janvier 2020

Les contentieux jugés dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernent les étrangers qui font l'objet d'une décision d'assignation à résidence ou d'un placement en rétention aux fins d'exécution de la décision d'éloignement qui leur a été notifiée. […] titre VII, chapitre VI du code de justice administrative. […] Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le juge les soumet à l'autre partie et lui demande de faire part de ses observations. […] L'instruction est close après que les parties ont formulé leurs observations (articles R. 776-24 et R. 776-25 du code de justice administrative). […]

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Décisions316


1Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 7 avril 2023, n° 2216326
Rejet

[…] — le rapport de M. Romnicianu, vice-président, qui a informé les parties, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que, compte tenu de sa tardiveté, le présent recours était susceptible d'être rejeté comme irrecevable ;

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2Tribunal administratif de Rouen, 3 mars 2014, n° 1400634
Annulation

[…] — averti M e Leprince, en application des dispositions combinées des articles R. 776-25 et R. 611-7 du code de justice administrative, que, dans l'hypothèse où la nouvelle décision explicite de refus de séjour et la nouvelle décision implicite portant obligation de quitter le territoire révélées par l'arrêté du 26 février 2014 seraient regardées comme n'existant pas, les conclusions dirigées contre ces deux décisions seraient irrecevables ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 6 décembre 2022, n° 2215266
Annulation

[…] Par une ordonnance n° 2220690 du 12 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B. […] — le rapport de M me E qui informe les parties à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors que le requérant s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le 14 novembre 2022 en vue du réexamen de sa demande ;

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  • Annulation
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