Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-28 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 11
Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Commentaires • 2
Mesbahi ne justifiait d'aucune urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, l'urgence résultant seulement de la fixation du pays à destination duquel la mesure d'expulsion serait exécutée, […] prévue par l'article L. 521-2 de ce même code ; 12. […] Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par les articles R. 776-1 à R. 776-28 du code de justice administrative. L'article R. 776-2 prévoit notamment que la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir le délai de trente jours ou de quarante-huit heures, […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué M. Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions des articles R. 776-13-1 à R.776-28 du code de justice administrative.
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[…] La présidente du tribunal a désigné M. E, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions des articles R. 776-13-1 à R.776-28 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2015, n° 1502726
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le requérant ayant contesté d'une part l'arrêté préfectoral portant notamment refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, d'autre part l'assignation à résidence, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée contre l'obligation de quitter le territoire selon la procédure prévue par le III. de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régie par les articles R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative qui constituent la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII de ce code ; qu'en revanche, […]
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Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450325&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
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